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Articles avec #attestations derogatoires et amendes injustifiees catégorie

Confinement : l'attestation officielle de déplacement n'était pas obligatoire, selon le Conseil d'Etat. Hallucinant de ne l'apprendre que maintenant, et Quid des milliers d'amendes par ce fait illégales?? On marche sur la tête...

Publié le 10 Janvier 2021 par Carolyonne89 dans ACTUALITES, France, Politique, Attestations dérogatoires et amendes injustifiées, Confinement et illégalités , abus de pouvoir, Désinformation

Alors en fait, ça ne servait à rien... Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d'Etat affirme que le formulaire d'attestation de déplacement dérogatoire, téléchargé, imprimé et rempl...